Conditions de l’assistance à distance
Règles spécifiques aux interventions effectuées sur un ordinateur par prise en main à distance.
La désignation du médiateur de la consommation doit être complétée après l’adhésion effective de FIXAI à un organisme référencé. Une vérification juridique finale reste recommandée.
1. Prestataire et périmètre
FIXAI, SASU — société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 500 €, exploitant l’enseigne Micro-System, immatriculée au RCS de Créteil 992 770 552, SIREN 992 770 552, SIRET 992 770 552 00014, TVA intracommunautaire FR00992770552. Siège : 161 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort. Téléphone : 01 43 96 95 01. E-mail : contact@micro-system.fr.
L’assistance à distance concerne les problèmes qui peuvent être diagnostiqués ou traités sans présence physique : configuration, logiciels, messagerie, sécurité, mises à jour, accompagnement et contrôles. Une panne matérielle, un appareil qui ne démarre pas ou une connexion insuffisante peut nécessiter une autre prise en charge.
2. Matériel requis
La session est organisée depuis un ordinateur PC ou Mac connecté à Internet et alimenté pendant l’intervention. Le site peut être consulté depuis un téléphone ou une tablette, mais la prise en main à distance n’est pas proposée directement sur ces appareils.
3. Consentement et contrôle de la session
Le client lance l’outil communiqué par Micro-System et transmet au technicien l’identifiant et le code temporaire nécessaires. Il autorise expressément la connexion et reste libre d’interrompre la session à tout moment. Micro-System ne demande jamais un accès permanent sans accord spécifique et documenté.
4. Sécurité et confidentialité
Le client ferme les documents sans rapport avec l’intervention. Le technicien limite ses actions au diagnostic et aux opérations acceptées. Les codes temporaires ne doivent être communiqués qu’au technicien identifié. Les mots de passe nécessaires sont masqués par défaut dans les outils internes et ne sont pas reproduits dans les journaux techniques ou notifications.
5. Accord, prix et durée
Le tarif applicable, le mode de décompte et les éventuelles limites de la formule sont communiqués avant l’intervention payante. Une demande de rendez-vous n’est définitive qu’après confirmation. Aucun délai précis de réponse ou de résolution n’est garanti sauf engagement écrit distinct.
6. Sauvegarde et limites techniques
Le client est invité à sauvegarder ses fichiers importants avant la session lorsque cela est possible. L’assistance est une obligation de moyens. Une résolution complète peut être impossible si la panne est matérielle, si les accès manquent, si un logiciel n’est plus pris en charge ou si une intervention sur place est nécessaire.
7. Contrat à distance et rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, le droit de rétractation et la demande éventuelle de commencement anticipé sont régis par les conditions générales pour particuliers. Le consentement nécessaire au démarrage avant la fin du délai est recueilli séparément lorsqu’il est requis.
8. Incident et contact
En cas de doute, le client ferme l’outil de prise en main et contacte Micro-System par un canal officiel. Toute question relative à une session peut être adressée à contact@micro-system.fr avec la date et la référence de la demande.
Version préparatoire du 29 juillet 2026.