Conditions générales de vente — particuliers

1. Identité du professionnel

FIXAI, SASU — société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 500 €, exploitant l’enseigne Micro-System, immatriculée au RCS de Créteil 992 770 552, SIREN 992 770 552, SIRET 992 770 552 00014, TVA intracommunautaire FR00992770552. Siège : 161 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort. Téléphone : 01 43 96 95 01. E-mail : contact@micro-system.fr.

2. Champ d’application

Les présentes conditions encadrent les diagnostics, réparations, installations, migrations, récupérations de données, assistances à distance ou sur site, formations, ventes de matériel et prestations connexes proposées par Micro-System aux particuliers. Les caractéristiques essentielles, le prix et les modalités propres à la demande sont communiqués avant l’engagement du client.

3. Prise en charge, diagnostic et accord

Le client décrit le problème connu et signale toute information utile concernant l’appareil. Un diagnostic peut être nécessaire avant de chiffrer l’intervention. Lorsque des travaux, pièces ou frais supplémentaires sont nécessaires, l’accord du client est recueilli avant leur réalisation. Un rendez-vous envoyé depuis le site reste en attente de confirmation.

Le client déclare être propriétaire de l’équipement ou autorisé à demander l’intervention et disposer des licences nécessaires pour les logiciels concernés.

4. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux communiqués au client avant validation, toutes taxes comprises pour les consommateurs. Les tarifs affichés comme « à partir de » ou sous forme de fourchette restent indicatifs tant que l’appareil n’a pas été examiné. Les moyens et l’échéance de paiement sont indiqués sur le devis, le bon de prise en charge ou la facture. Aucun travail non prévu n’est facturé sans accord préalable.

5. Délais

Les délais dépendent notamment du diagnostic, de la disponibilité des pièces, des accès fournis par le client et de la charge de l’atelier. Une estimation peut être communiquée, sans constituer une garantie lorsqu’elle dépend d’un fournisseur ou d’un événement extérieur. Tout retard prévisible significatif est signalé au client.

6. Données, sauvegarde et accès

Le client reste responsable de ses données et est invité à réaliser une sauvegarde récente lorsque l’état de l’appareil le permet. Micro-System traite les fichiers et identifiants uniquement dans la mesure nécessaire à l’intervention. Une récupération de données est une obligation de moyens : son résultat dépend de l’état du support et ne peut être garanti.

Les codes d’accès nécessaires à l’intervention sont protégés, masqués par défaut dans les outils internes et accessibles uniquement aux personnes autorisées. Le client peut les modifier après restitution de l’appareil.

7. Pièces, matériel et garanties légales

Les biens vendus au consommateur bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Une garantie commerciale éventuelle est décrite séparément et ne limite pas les garanties légales. Les pièces remplacées et leur provenance sont précisées lorsque cela est pertinent.

8. Contrats à distance ou hors établissement

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions légales. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable de la part exécutée jusqu’à sa rétractation. Pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation suppose l’accord préalable exprès et la reconnaissance expresse du client.

Formulaire type de rétractation

À envoyer à contact@micro-system.fr ou à 161 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [bien ou service], commandé le [date], nom et adresse du consommateur, date et signature si envoi papier. »

9. Responsabilité

Micro-System exécute les prestations avec diligence et selon les informations et accès disponibles. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un défaut préexistant, une information dissimulée, un équipement irréparable, un logiciel sans licence, une incompatibilité non décelable ou la perte de données qui n’aurait pas pu être évitée malgré les précautions raisonnables. Cette clause ne limite pas les droits impératifs du consommateur.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à contact@micro-system.fr ou à l’adresse du siège, avec la référence du dossier et les éléments utiles. En l’absence de solution amiable, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel FIXAI aura effectivement adhéré.

Médiateur : à compléter après signature de la convention d’adhésion. Candidat identifié dans la liste officielle du secteur « réparation de produits électroniques grand public, dépannage informatique » : Médiation Solution.

11. Données personnelles et droit applicable

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables aux consommateurs.