Conditions générales de vente — professionnels

1. Fournisseur et objet

FIXAI, SASU — société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 500 €, exploitant l’enseigne Micro-System, immatriculée au RCS de Créteil 992 770 552, SIREN 992 770 552, SIRET 992 770 552 00014, TVA intracommunautaire FR00992770552. Siège : 161 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort. Téléphone : 01 43 96 95 01. E-mail : contact@micro-system.fr.

Ces conditions couvrent notamment le dépannage, la maintenance, l’assistance, les postes de travail, la sauvegarde, la cybersécurité, Microsoft 365, le réseau, le Wi-Fi, les serveurs, le stockage, le déploiement d’équipements et l’accompagnement numérique.

2. Devis, commande et périmètre

La commande résulte de l’acceptation d’un devis, d’un bon de commande, d’une formule contractuelle ou d’un accord écrit précisant la prestation et son prix. La gestion de réseau, de serveur, l’entretien d’infrastructure et les projets de maintenance spécifiques sont réalisés sur devis après un premier échange. Le périmètre et le prix d’un éventuel diagnostic sont précisés avant toute intervention. Toute évolution de périmètre fait l’objet d’un accord complémentaire.

3. Prix, réductions et escompte

Les prix sont exprimés hors taxes, majorés de la TVA applicable. Le barème public ou le devis précise l’unité de facturation, les éventuels forfaits, frais, pièces et consommables. Les réductions éventuelles figurent sur le devis ou la facture. Sauf mention contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

4. Facturation et règlement

L’échéance et le moyen de paiement figurent sur le devis et la facture. À défaut de condition particulière, le paiement intervient dans le délai légal indiqué sur la facture. Toute contestation doit préciser la facture concernée et ne suspend pas le règlement de la partie non contestée.

En cas de retard, les pénalités sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de l’échéance, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

5. Obligations du client

Le client désigne un interlocuteur, fournit les accès et informations nécessaires, dispose des droits sur les systèmes confiés et signale ses contraintes de sécurité, de continuité ou de conformité. Il maintient des sauvegardes adaptées sauf si leur gestion est expressément comprise dans la prestation.

6. Exécution, délais et dépendances

Les délais sont établis selon le périmètre connu. Ils peuvent être adaptés en cas de dépendance à un fournisseur, d’accès indisponible, de risque de sécurité, de découverte technique ou de demande supplémentaire. Micro-System informe le client des impacts identifiés et propose les actions appropriées.

7. Maintenance, contrats et résiliation

Les services récurrents, niveaux de service, plages de prise en charge, volumes inclus, exclusions, reconduction et conditions de résiliation sont définis dans l’offre ou le devis accepté. Les formules n’incluent que les prestations expressément listées. Les consommations au-delà du forfait sont facturées selon le barème convenu.

8. Confidentialité, accès et données

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues. Les accès techniques sont limités aux personnes qui en ont besoin pour l’intervention. Les données personnelles sont traitées selon les instructions documentées du client lorsqu’il agit comme responsable de traitement et selon la politique de confidentialité pour la gestion commerciale propre à FIXAI.

9. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. Le client demeure responsable de ses décisions métier, de la légalité de ses contenus et licences, et des conséquences d’instructions contraires aux recommandations écrites. Les engagements de sauvegarde, de délai de rétablissement ou de disponibilité ne valent que s’ils figurent expressément dans le contrat.

10. Force majeure, droit et litiges

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable en écrivant à contact@micro-system.fr. Le droit français s’applique. Entre commerçants, et sous réserve des règles impératives, les tribunaux compétents du ressort du siège de FIXAI sont seuls compétents.